4eme paquet énergie et climat : vers une libéralisation totale du secteur ?

Le comité régional CGT Picardie relaie: contribution FNME 4eme paquet énergie / climat

4eme paquet énergie de la Commission européenne

 

En novembre 2016, la commission européenne lançait le 4ème paquet énergie et climat. Sous une appellation qui laisserait augurer la mise en œuvre de politiques énergétiques luttant contre le réchauffement climatique, la commission décline en réalité l’étape finale de la dérèglementation du secteur énergétique.

Le futur de l’Europe énergétique se conjugue une nouvelle fois dans la mise en concurrence, la libéralisation, la fin des tarifs règlementés, le démembrement industriel, etc… Une nouvelle étape dans la dérégulation sans qu’un bilan de vingt ans de dérèglementation et de libéralisation du secteur énergétique ne soit effectué !

La commission européenne, très certainement consciente de l’impopularité de ces directives prônant le « tout concurrence », compte mener le débat politique européen au pas de charge, sans permettre aux citoyens européens de s’emparer du sujet. Le dossier complet fait plus de 5.000 pages, et n’a été traduit en français qu’à la fin du premier trimestre 2017. Or la législation européenne interdit cette démarche, les textes devant être traduits avant leurs présentations officielles…

La Commission pose comme date butée pour la fin des débats, le début du 4ème trimestre 2017 afin que l’ensemble des Etats membres de l’UE légifère dans leurs pays avant 2020.

Le paquet climat et énergie promet la création de 900.000 emplois, la réduction des gaz à effet de serre (GES) de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, par des objectifs de développement des énergies renouvelables à hauteur de 50% de la production d’électricité. Ces objectifs, contraignants au niveau européen, laissent néanmoins aux Etats membres leur pleine capacité dans la détermination de leur mix énergétique mais avec des contraintes financières lourdes s’ils ne respectent pas le sens des directives…

Innovations ou régression ?

En fait de paquet énergie et climat, il s’agit surtout de s’attaquer en très grande partie au secteur électrique, finalisant sa libéralisation. La Commission Européenne (CE) annonce trois innovations majeures… Il s’agit en réalité de rétrogradation dans l’innovation.

 

Tout d’abord l’ambition de remettre le consommateur au centre des politiques énergétiques. La réalité c’est que nous sommes bien loin de la notion d’usager décrite dans notre revendication du pôle public de l’énergie. La volonté de la CE se traduit par un consommateur participant au fonctionnement du marché électrique comme auto-producteur ou acteur dans l’effacement pour le passage des pointes. Nous sommes loin de la réponse aux besoins énergétiques globaux, la CE veut, au contraire, individualiser le rapport à l’énergie. Cette politique européenne s’appuie sur le développement des compteurs intelligents ou du stockage individuel. Pour la CE, les tarifs d’utilisation des réseaux doivent refléter les coûts de l’injection et du soutirage, il s’agit donc de mettre un terme à la péréquation tarifaire sur le transport ou la distribution d’énergie.

 

La CE prône la fin des tarifs réglementés dans tous les Etats membres et oblige chaque fournisseur à proposer une offre dynamique indexée sur la bourse de l’énergie en temps réel…

 

La CE veut créer des « communautés énergétiques locales » basées sur les réseaux intelligents pouvant se décrocher des autres réseaux ou créer des communautés producteurs/consommateurs qui sortiraient du fonctionnement global électrique. C’est la porte ouverte à la fin du distributeur unique… Il s’agit d’un démembrement du modèle actuel français basé sur l’égalité de traitement, la péréquation tarifaire et un modèle de distribution sous maitrise public.

 

Deuxième soit disant innovation, la gouvernance des réseaux et des marchés. Sur ce terrain, la CE au motif de solidarité et de coopérations régionales (soit des régions européennes réunissant plusieurs Etats) veut réduire les congestions aux frontières pour faciliter la convergence des prix de gros.

Toujours plus de marché

Pour ce faire, elle compte passer la capacité des interconnexions de 10% prévus en 2020 à 15% en 2030. Il s’agit d’investir exclusivement pour faciliter le marché sans tenir compte des réalités techniques ou des véritables besoins. Qui plus est, les investissements dans les interconnexions ont un coût très élevé pour très peu de créations d’emplois à moyen terme, au contraire des outils de production qui eux en créent. Le mécanisme qui serait mis en place verrait les recettes financières des interconnexions être automatiquement réinvesties dans d’autres interconnexions. L’investissement perpétuel pour faire vivre un marché de l’électricité virtuel…

 

La CE veut créer des centres opérationnels régionaux (ROC) pour coordonner des gestionnaires de réseaux (GRT) à la maille des grandes régions européennes, donc supra nationale. Il s’agit d’une première étape dans la suppression de la responsabilité des GRT nationaux pour le pilotage de leur réseau. D’ailleurs les textes prévoient qu’en cas de crise les pouvoirs nationaux seront transférés vers les ROC. C’est en ce sens que la CE souhaite homogénéiser l’organisation des GRT en dissociant les gestionnaires des infrastructures et les exploitants des systèmes électriques. Un choix qui amènerait automatiquement le démembrement du réseau de transport d’électricité en France (RTE), séparant l’exploitation et la maintenance. Situation facilitée par les réformes passées « verticalisant » les activités. L’agence de coopération des réseaux d’énergie européen (ACER) verrait ses pouvoirs accrus au détriment des régulateurs nationaux comme la commission de régulation de l’énergie en France (CRE).

 

Enfin, la CE veut améliorer l’intégration des énergies renouvelables (EnR) dans sa troisième innovation majeure. Pour se faire, elle prône l’accroissement de la flexibilité du marché de gros de l’électricité et la fourniture de signaux de prix clairs pour l’intégration des EnR et faciliter leurs investissements. En clair, cela signifie baser le nouveau financement des EnR sur la vente sur les marchés en touchant un complément d’aide pour s’assurer un tarif minimum de rentabilité. Il s’agit donc d’un nouveau mode de subventionnement des EnR. En parallèle la CE souhaite arrêter la priorité d’accès aux réseaux des EnR. Mais le nouveau subventionnement et les « obligations » en matière de CO2 vont entrainer automatiquement leurs injections sur les réseaux.

 

Pour ce qui est des émissions de dioxyde de carbone, la commission européenne souhaite la limitation des quotas de CO2, mais pose aussi le principe d’une limitation du poids de CO2 produit au TWh. Pour cela, la CE interdira aux producteurs “thermique classique“ l’accès au marché de capacité qui permet la rentabilité des installations (notamment pour les équipements ne fonctionnant qu’à la pointe). Seules les installations dégageant moins de 550g de CO2 par TWh produit y auraient accès. La technologie actuelle ne permettrait qu’aux seuls cycles combinés gaz de rentrer dans cette norme, c’est donc la fermeture annoncée du thermique classique charbon.

 

Equilibres rompus

Que ce soit sur les questions de démantèlement du service public des réseaux ou l’attaque de notre modèle industriel énergétique, les enjeux inscrits dans ce paquet énergie et climat risquent de complètement bouleverser la spécificité française. Alors que la FNME CGT prône la création d’un pôle public, la démarche de la commission européenne va à l’encontre complète de cette possibilité et risque à terme de mettre en péril les équilibres économiques, sociaux et techniques de l’énergie à l’échelle européenne.

 

Histoire de paquets

 

De quand datent et de quoi sont faits les fameux paquets européens concernant l’énergie ? Eléments de réponse.

Les « paquets » désignent des corpus législatifs européens, élaborés sur un certain nombre de thèmes, dont celui de l’énergie et du climat. L’évolution de ce cadre législatif montre quelles en sont les volontés politiques sous-jacentes, en l’occurrence celles consistant à libéraliser le plus vite et le plus largement tous les marchés possibles. Les paquets législatifs contiennent également des règlements et des directives.

 

Le 1er paquet concernant l’énergie date de la période s’étalant de 1996 à 2000, et érige certains principes érigés en directives : libre choix du fournisseur pour les consommateurs ; liberté d’établissement pour les producteurs ; droit d’accès non discriminatoire, transparent et disponible au juste prix pour tous les utilisateurs des réseaux. En 1997 est actée la libéralisation du marché de l’électricité, celle du gaz ayant lieu en 2000. L’ouverture du marché clients non résidentiels a lieu au 1er juillet 2004 et deviendra totale en 2007.

 

Le 2e paquet énergie-climat, communément appelé 3X20, voit le jour en 2008. Il marque la volonté de porter la part des EnR (énergies renouvelables) dans le mix énergétique européen à 20%, de réduire les émissions de CO² des pays de l’Union de 20% et enfin d’accroître l’efficacité énergétique de 20%, le tout à l’horizon de 2020.

 

Le 3e paquet énergie, qui date de 2009, est très axé sur les problématiques de réseaux. L’obligation d’indépendance des GRT (gestionnaires de réseaux de transport) y est actée, tout comme la fixation des tarifs d’acheminement par les régulateurs. Est également créée l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), ainsi que l’élaboration de codes de réseaux européens.

 

Le 4e paquet Energie propre a été présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016 et affiche sa triple ambition à l’horizon 2030 : accélérer l’intégration des marchés électriques en Europe, poursuivre la montée en régime des EnR et de l’efficacité énergétique, tout en mettant le consommateur européen au cœur du dispositif. Toutes ces recommandations devraient être adoptées en 2017 pour entrer en vigueur entre 2020 et 2021.

 

Olivier Titrent
Membre du Comité Exécutif Fédéral
Animateur de la Région Hauts-de-France
CGT Mines Energie
06 65 18 79 90
 

www.fnme-cgt.fr

Tract a destination des usagers

Annexe 5 – Tract 4äme paquet energie – Usagers et tarif

 

 

Présentation du pôle public énergie

 

 

 

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