Avis préalable à la délibération-cadre du Conseil Régional portant sur l’élaboration du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

(Rapporteurs : Laurent Gavory et Francis Calcoen)

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) :
· fixe des objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région dans les
matières arrêtées par la loi ou définies par la Région,
· est simplificateur, car intégrateur des schémas sectoriels1 auxquels il se substitue,
· est prescriptif, ce qui est essentiel pour garantir une cohérence et une
complémentarité de ses effets sur les territoires.

En souhaitant être « personne morale associée », le CESER sera relais de la dynamique
SRADDET auprès de l’ensemble de ses membres et des institutions de la société civile. Il
permettra de les mobiliser pour des contributions régulières à définir. Il sera aussi relais
auprès des lieux de mobilisation existant dans les territoires, dont les conseils de
développement, ces institutions constituant une représentation très vaste de la société
civile, professionnelle et associative.

Avis du groupe  CGT

La CGT acquiesce à cette auto saisine préalable à la délibération cadre du Conseil Régional sur l’élaboration du SRADDET.
Mais il aurait été préférable de se pencher en premier lieu sur l’élaboration du SRDEII.
Le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation est prescriptif et non plus stratégique, et prend le pas sur l’ensemble des politiques publiques territoriales, notamment sur le SRADDET. C’est l’esprit prévalant à la réforme territoriale (lois MAPTAM et NOTRé). D’ailleurs notre assemblée ne l’ignore pas, puisqu’elle cite comme premier enjeu prioritaire l’enjeu interrégional et international, tel qu’explicité dans les articles L4251-12 et suivants du CGCT.
La CGT n’ignore pas les questions économiques, pierres angulaires du vivre ensemble. Mais elle lie le développement économique, le progrès social et la préservation de l’environnement, résumés sous le chapeau du développement humain durable.
Le projet d’avis fait référence à des espaces de concertation, au dialogue avec les territoires, à la société civile.
Mais ce semblant de démocratie – par la consultation – ne saurait masquer l’inexistence de lieux réels de démocratie sociale en territoires.
La Conférence Territoriale de l’Action Publique – au rôle prédominant – ne reflète pas la juste représentativité républicaine, les organisations syndicales en sont exclues.
Les pôles métropolitains semblent appelés à devenir chefs de file territoriaux dans l’élaboration et l’articulation des schémas régionaux. Ils auront à définir un « projet de territoire » en cohérence avec les orientations des politiques régionales. Ils devront soumettre – pour avis – leur projet de territoire à un « Conseil de développement » prévu par la loi. Mais ces Conseils de développement voient leurs compositions, fonctionnement et moyens laissés à la discrétion des exécutifs concernés.
Les Conseils de développement et le CESER ne peuvent être assimilés à l’effectivité et à l’organisation de la démocratie sociale en territoire.
L’exécutif régional affirme sa volonté d’exercer le droit à l’expérimentation.
La CGT a le souci de faire du dialogue social un moyen de la démocratie sociale dans les territoires.
Tout en réaffirmant notre attachement au respect de la hiérarchie des normes sociales et des droits et garanties collectives, nous pensons qu’une expérimentation régionale en matière de « Dialogue Social Territorial » pourrait être innovante pour les salariés, et facteur de progrès pour la Région.
Le groupe CGT a une appréciation positive de l’auto saisine et du projet d’avis mais regrette que les dimensions démocratiques – et singulièrement la démocratie sociale – n’y soient pas développées.
Toutefois s’agissant d’un avis préalable à une délibération-cadre, elle ne préjuge pas à ce stade d’orientations définitives.
C’est la raison de son vote favorable à l’avis.

EXPRESSION CGT PLENIERE 01 JUILLET 2016