Pour rappel, quelques informations concernant plusieurs éléments de la campagne électorale des élections TPE.
l’arrêté relatif aux élections TPE concernant les recours gracieux auprès des DIRRECTE. Recours à effectuer entre le 5/9/16 et le 26/09/16.
Des recours qui concernent les salariés qui étaient en emploi dans une TPE en décembre 2015 et qui n’ont rien reçu par la poste concernant leurs inscriptions en ce début septembre 2016, suite à changement d’adresse par exemple ou pour ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, pour différentes raisons.
La liste est consultable à partir du 5/9/2016 sur le site internet : « election-tpe.travail.gouv.fr ».
Le recours sera effectué par le salarié lui-même ou par un mandataire, avec les éléments prévus à l’annexe 2 qui énumère la liste des pièces justificatives à présenter à l’appui des principaux cas de recours gracieux sur les listes électorales.
ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L’APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES
| REQUÉRANT | OBJET DU RECOURS | PIÈCES JUSTIFICATIVES
(copies hormis pour le mandat) |
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| Salarié non inscrit sur une liste électorale | Demande d’inscription sur la liste électorale | Carte nationale d’identité du salarié ou titre équivalent
Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015 Justificatif de domicile du salarié |
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| Electeur | Demande de modification de l’inscription sur la liste électorale :
– modification d’adresse du domicile de l’électeur – modification du collège dans lequel est inscrit l’électeur – modification de la branche dans laquelle est inscrit l’électeur – modification de la région d’inscription de l’électeur |
Carte nationale d’identité de l’électeur ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l’électeur Bulletin de paie de l’électeur du mois de décembre 2015 |
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| Electeur | Demande de radiation de la liste électorale | Carte nationale d’identité de l’électeur ou titre équivalent
Tout document permettant d’établir la perte, par l’électeur, de la qualité de salarié d’une TPE au mois de décembre 2015 |
| Mandataire | Demande d’inscription d’un salarié sur la liste électorale | Mandat signé du salarié concerné
Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d’identité du salarié concerné ou titre équivalent Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné Justificatif de domicile du salarié concerné |
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| Mandataire | Demande de modification de l’inscription d’un électeur sur la liste électorale :
– modification d’adresse du domicile de l’électeur – modification du collège dans lequel est inscrit l’électeur – modification de la région d’inscription de l’électeur |
Mandat signé de l’électeur concerné Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalentCarte nationale d’identité de l’électeur concerné ou titre équivalentJustificatif de domicile de l’électeur concerné Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l’électeur concerné |
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| Mandataire | Demande de radiation de l’électeur | Mandat signé de l’électeur concerné (hormis cas de décès de l’électeur)
Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d’identité de l’électeur concerné ou titre équivalent Tout document permettant d’établir la perte, par l’électeur concerné, de la qualité de salarié d’une TPE |