Ce que dit la loi
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale. Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail). L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical est entré en vigueur le 1 er août 2016 (décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016).
Ces défenseurs remplacent les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art.R.1453-2 2° du Code du Travail qui ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016. Inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, en l’occurrence le Préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, il bénéficie de 10 heures d’autorisations d’absence pour l’exercice de sa mission avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence, son employeur se faisant rembourser par l’État. Ces heures sont assimilées à une durée de travail effectif. Il exerce sa mission à titre gratuit. La liste est accessible auprés des 23 Conseils de Prud’hommes, des 2 Cours d’Appel, des services de la Direccte en région et en unité départementale et sur sur le site internet http://nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ et sur le site du comité régional CGT.
Le défenseur syndical a droit à une formation de deux semaines par période de quatre ans, rémunérées
par l’employeur et admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle. Le statut inclut une obligation de secret professionnel et de discrétion, sous peine de radiation de la liste des défenseurs syndicaux.
Enfin,la loi lui accorde une protection en cas de rupture, de transfert de contrat de travail, y compris lors d’une mission de travail temporaire.
Ce qu’en pense la CGT
Depuis de nombreuses années la CGT revendiquait la création de ce statut, aujourd’hui c’est chose faite, cependant nombre de revendications proposées par la CGT n’ont pas été entendues par le ministère,malgré un groupe de travail « conseillers et défenseurs » piloté par le collectif confédéral DLAJ, très réactif sur la question qui continue de porter les propositions d’amélioration de la loi.
La conception de l’accueil et de l’activité défense syndicale au sein de la CGT
Actuellement la défense syndicale représente seulement 12 % (tous syndicats confondus) de l’ensemble de la défense des salariés en justice, contre 26 % en 2006, le reste étant principalement assuré par des avocats.
Pour la CGT, il est primordial de mettre nos activités juridiques au service de l’organisation collective des salariés, de la syndicalisation et du déploiement de la CGT . Il faut mener une réflexion politique globale appuyée sur le fait que la défense de l’intérêt individuel et collectif des salariés est la raison d’être de la CGT, défense à tous les niveaux, à n’importe quel moment.
La défense de l’intérêt individuel et collectif des salariés est la raison d’être de la CGT Il ne s’agit pas uniquement de défendre un travailleur en difficulté avec son patron, mais défendre le salariat dans une société qui conçoit le travail par l’exploitation des salariés soumis à leurs employeurs dans un rapport de force permanent. La défense syndicale est en soi porteuse de l’intérêt collectif, elle doit être le moyen de faire évoluer le droit pour l’ensemble des salariés. À travers les batailles que l’on mène pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés, nous avons besoin de conquérir des droits nouveaux, de faire évoluer le droit.
C’est un outil au service de l’action syndicale qui s’inscrit dans notre conception de l’accueil
syndical et juridique, celui-ci doit nous permettre de nous déployer encore davantage dans les entre-
prises. En effet, le travail formidable réalisé dans les accueils des UL nous permet de rencontrer des salariés que nous n’aurions probablement pas pu contacter en dehors de ce cadre. Près d’un million de salariés passent dans les «bourses du travail», «maison des syndicats» chaque année.