Le comité régional CGT relaie: les déclarations  du groupe CGT au CESER Hauts de France, lors de l’assemblée du 27 juin:

Rapport-avis relatif au compte administratif 2016 du Conseil régional

 

Les missions les plus essentielles du CESER font l’objet de saisines obligatoires, au premier chef celles relatives aux documents budgétaires du Conseil régional.

Cette mission essentielle n’a pu être correctement accomplie en raison d’un calendrier bien trop étriqué :

• 19 juin : remise sur table en commission 8 des premiers documents relatifs au CA 2016 et au BS 2017.
• Vendredi 23 juin à 14h : remise sur table en C8 des projets d’avis.
• 23 juin à 16h32 : envoi des projets d’avis à l’ensemble des conseiller-e-s.
• Dimanche 25 juin à 20h : limite de dépôt des amendements.
• 26 juin à 10h : examen par la C8 des amendements relatifs au CA et au BS.
• 26 juin « à l’issue de la réunion de la commission 8» : examen des amendements au projet d’avis sur le stock d’AP et d’AE par le GT 8-1. En catimini, alors que cette question présente un rapport essentiel à la compréhension du C.A.
• 27 juin de 9h30 à 13h00 : assemblée plénière avec à l’ordre du jour la présentation, le débat, l’examen des amendements, les déclarations des groupes, et le vote d’un rapports-avis à 3 reprises.

Ce n’est pas sérieux !

Le rapport-avis fait part de résultats quasi spectaculaires en matière de désendettement, d’une stabilisation des dépenses de fonctionnement, et aussi d’une baisse de 16,5% des dépenses d’investissement hors dette. Quels postes ont été réduits ou sacrifiés, au nom de quelles priorités politiques à part celle du désendettement, quelles priorités nouvelles ? Difficile en effet d’y voir clair sans un véritable éclairage politique !

Sur le supposé désendettement, faire la comparaison entre le CA et le BP 2016 n’est qu’un effet de présentation trompeur. Ce qui vaut vérité, c’est la comparaison entre les CA 2016 et 2015. Une capacité de désendettement passant de 7,7 ans en 2015 à 9,5 en 2016 suffit alors à comprendre que la situation de la dette s’est en réalité détériorée.

Sur la baisse de 16,5% des dépenses d’investissement hors dette, quelles que puissent en être les explications, il y a lieu de s’alarmer. Il est fort à craindre que cette baisse importante génère du désinvestissement en cascade des collectivités locales et territoriales en Hauts-de-France.

Pour le groupe CGT, la Région sacrifie des dépenses répondant aux besoins des populations, au nom du désendettement qui en réalité n’en est pas un ! La seule politique développée est la réduction de la dépense publique, sans que nous puissions disposer d’informations précises. Quid par exemple de l’avenir du réseau et des services du TER ? Faute de lisibilité, les cheminots manifestent en ce moment même devant le siège de Région…

Dénonçant les conditions déplorables d’accomplissement des travaux, une présentation trompeuse sur certains aspects, la CGT propose que ceux-ci soient repris par comparaison des C.A, en lien avec ceux sur le stock d’AP et d’AE. Le groupe CGT votera contre le rapport-avis.

 

Rapport-avis relatif à la gestion du stock d’AP et d’AE au sein du Conseil régional

 

Ce projet d’avis, relatif au point sur la gestion du stock d’AP et d’AE, n’a donc même pas été présenté à la Commission 8.

Pourtant, la désaffectation des Mesures Antérieurement Décidées (MAD) a été au cœur des interrogations restées sans réponse des membres de la Commission 8 sur les impacts concrets et sur la portée politique des « modifications et évolutions financières considérables » (pour reprendre l’expression utilisée en introduction du projet d’avis) que la région Hauts-de-France a connues en 2016.

En conséquence, le groupe CGT estime qu’il ne lui est pas possible de prendre part au vote sur ce projet d’avis.

 

Rapport-avis relatif au budget supplémentaire 2017 du Conseil régional

 

Dans son introduction, le rapport-avis indique que « Le projet de Budget supplémentaire pour 2017 a pour objet la reprise du résultat du compte administratif 2016 et permet de procéder à des ajustements, tant en recettes qu’en dépenses, la plupart de ces ajustements étant techniques ».

Il ne peut en effet en être autrement : en dehors d’un affichage trompeur de la réduction de la dette, pas véritablement de grandes actions ou de nouvelles politiques régionales identifiables engagées !

Le groupe CGT partage l’inquiétude exprimée par les rapporteurs sur un potentiel dégagement d’office des fonds européens en 2017. Ce dernier serait alors générateur de désinvestissements en cascade compte-tenu des financements croisés Etat – Région – Collectivités locales et territoriales.

S’agissant des pistes pour augmenter la consommation des crédits des fonds structurels 2014-2020 évoquées dans l’annexe au rapport-avis (page 6 de l’annexe), le groupe CGT ne partage pas que « les lourdeurs rencontrées localement voire les abandons de projets » seraient « liés à des complexités administratives trop fortes ». Rédigé ainsi, c’est laisser entendre que ce sont les administrations et leurs personnels qui empêcheraient de trouver un aboutissement aux projets. Le groupe CGT rappelle que ce sont les autorités politiques européennes et nationales qui font la loi et la règlementation, pas les administrations. Ces dernières et leurs personnels n’ont que la responsabilité de mettre en œuvre la loi et la règlementation. Les administrations n’ont pas vocation à être les boucs-émissaires des autorités politiques.

Faute de conditions minimales nécessaires, en particulier pour proposer des amendements au rapport-avis, le groupe CGT s’abstiendra.