Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le comité régional CGT Picardie relaie:

Première analyse de cette ordonnance:ordonnance_relative_a_la_previsibilite_e-439042

Extrait:

Chapitre 3, Article 4, page 6
→ Procédure de licenciement
Un décret va publier un modèle type de notification de licenciement, autrement dit l’employeur disposera d’un document le sécurisant, avec des mentions obligatoires figurant dans le modèle qu’il n’aura qu’à compléter
Actuellement le défaut de motivation est considéré comme un vice de fond de la procédure qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse entraînant une indemnité pour le salarié d’un minimum de 6 mois de salaire. En outre, aujourd’hui les motifs figurant dans la lettre de licenciement ne peuvent plus être modifiés par l’employeur.

Pour rappel l’obligation, pour l’employeur, de motiver le licenciement et de respecter une procédure date de 1973, encore un recul de plusieurs dizaines d’années.
Avec l’ordonnance, les motifs du licenciement peuvent, après la lettre de licenciement ou du modèle type, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié. Le salarié devrait donc signaler (aux dires du gouvernement dans les 15 jours de la notification) à son employeur l’irrégularité liée à la motivation ! Mais surtout, si l’employeur a mal motivé la lettre de licenciement cela n’entraînera qu’une indemnité d’un montant maximum d’un mois.
L’ordonnance permet à l’employeur de se passer de motivation dans la lettre de licenciement ou de modifier les motifs, y compris jusque devant le juge en cas de contestation, puis que la peine encourue sera minime et non dissuasive. Et le salarié aura bien du mal à présenter sa défense si les motifs de son licenciement ne lui ont pas été communiqués avant qu’il ne saisisse le juge.

Ces mesures nous avaient été annoncées lors des bilatérales, mais à la lecture des ordonnances nous découvrons que cette logique de facilitation des licenciements, licenciements low cost, et de diminution drastique des indemnités pour les salariés a été considérablement élargie.

De plus, l’obligation de transmettre un CDD écrit au salarié est mis à mal. Le défaut de transmission du CDD écrit dans les délais légaux n’entraînera plus la requalification des CDD en CDI. Le non-respect de cette obligation ne pourra entraîner, au plus, qu’à une indemnité d’un mois de salaire.
Chapitre 4,………..

 

Les détails dans ce document de 9 pages : Ordonnances MACRON

 

Rentrée sociale « Le 12 septembre n’est qu’un commencement »

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