Le comité régional CGT relaie :note sur Augmentation de la CSG
En augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les salariés et retraités, le Gouvernement accentue une nouvelle fois le transfert du financement de la sécurité sociale des cotisations vers l’impôt et la fiscalisation, selon un communiqué de la fédération Finances de la CGT.
Ce transfert s’est continuellement accru depuis la création de la CSG par le Gouvernement Rocard en 1991 jusqu’au Gouvernement Jospin en 1998 ou la CSG est passée de 1,1 % à 7,5 % pour les salariés et 6,6 % pour les retraités.
Avec cette nouvelle augmentation, la part des cotisations finançant la sécu passerait de 86,8 % en 1991 à 65,6 % alors que la part de l’impôt incluant la CSG passerait de 4,9 % à 30,3 %.
Cette fiscalisation accrue illustre le danger de voir arriver la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu. Si cela peut sembler être une simplification, une telle fusion ferait courir un risque important concernant le financement de la protection sociale.
La CSG, cet impôt injuste est financé par les salariés et les retraités à hauteur de 89,6 % au détriment des patrons qui en sont épargnés.
Depuis sa création, les hausses successives de la CSG ont souvent été compensées par des baisses de cotisations sociales, en particulier, de cotisation « patronales ».
Si bien qu’aujourd’hui, ce que l’on paye en CSG était naguère payé par les employeurs.
Cela pourrait aussi augurer de l’instauration d’une « flat tax » c’est-à-dire un impôt à un taux unique sur les revenus. Le résultat serait une hausse importante de l’impôt pour les plus pauvres et à l’inverse une sacrée baisse pour les plus riches.
La contrepartie des baisses de cotisations maladies et chômage (3,10 %) des salariés, annoncées pour « soi-disant » améliorer leur pouvoir d’achat, n’est qu’un leurre et aura un effet boomerang dévastateur avec la diminution du salaire socialisé* (salaire net + cotisations sociales) et des droits
collectifs (retraite, remboursements maladie, allocation chômage etc…) qui en résultent.
Au nom de la solidarité intergénérationnelle, 60% des retraités vont voir leur pension amputée de 1,7 point. C’est en fait un cadeau de plus aux patrons et actionnaires.
Le Prélèvement à la source (PAS) vise à préparer les esprits à cette fusion. Véritable usine à gaz qui n’est pas véritablement un prélèvement contemporain, le PAS va fragiliser le consentement à l’impôt mais aussi les services même de la DGFIP.
Les risques de remises en cause de la progressivité de l’impôt, et de la fusion CSG/IR dans la foulée du PAS sont bien réels. La CGT a rappelé son opposition à cette réforme qui va compliquer inutilement un recouvrement de l’impôt sur le revenu, aujourd’hui réalisé à près de 99 %.
Une analyse de la hausse de la CSG et de ses conséquences pour les catégories Ingés Cadres Techs, en complément des productions de la Confédération CGT sur le sujet.
CSG contre baisse des cotisations sociales : un marché de dupes…
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, sans augmenter les salaires, le gouvernement a prévu d’augmenter la CSG de 1,7 point (de 7,5 % à 9,2 %) et de supprimer par ailleurs les cotisations maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %), soit un total de 3,15 %.
Ainsi, cela devrait représenter un gain théorique de 1,48 point de salaire brut.
En effet, pour le calcul de la CSG, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG est donc calculée sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires.
Cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG est calculée sur 100 % de la rémunération.
Donc le calcul s’effectue comme suit : 3,15 % (Assurance maladie [AM] + Assurance chômage [AC]) – (1,7 % x 0,9825) = 1,48 %.
À noter que cette baisse des cotisations sociales (AM + AC) est prévue en deux temps en 2018 (sans qu’on connaisse les montants et les dates), alors que la hausse de la CSG est prévue dès le 1er janvier 2018.Le tableau ci-dessous représente le calcul lorsque la baisse des cotisations sociales sera intégrale.
L’impact sur la fiche de paie sera le suivant
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Salaire mensuel brut € |
Cotis. AM+AC 3,15 % |
CSG 1,7 % sur 98,25 % du salaire Soit 1,67 % |
Différence En euros |
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3 000 |
94,50 euros |
50,10 |
44,40 |
|
4 500 |
141,75 euros |
75,15 |
66,60 |
|
6 000 |
189,00 euros |
100,20 |
88,80 |
Mais l’impact sur la fiche de paie ne correspond pas au gain réel de pouvoir d’achat…
Car la CSG n’est que partiellement déductible (à hauteur de 5,1 %) des revenus à déclarer et le revenu supplémentaire généré par l’allègement de cotisations sera soumis à l’impôt.
Or, pour les salariés de nos catégories cela ne sera pas sans conséquence.
Les ICT n’auront pas de réel gain de pouvoir d’achat
Un salarié de la tranche à 30 % va certes économiser 3,15 points de cotisation mais du fait de cette hausse de revenu net, il paiera l’équivalent de 0,85 point d’impôt sur le revenu en plus (en comptant l’abattement de 10 %), toutes choses étant égales par ailleurs.
Son gain après impôt sera donc ramené à 2,3 points de salaire brut.
Il paiera par ailleurs 1,67 point de CSG en plus (1,7 point sur 98,25 % de son salaire). Et cette ponction supplémentaire n’allègera en rien l’impôt, la CSG n’étant que partiellement déductible. Ainsi, en fin d’année, en tenant compte de l’impôt, son pouvoir d’achat ne sera pas augmenté de 1,48 point de salaire brut mais de seulement 0,63 point.
Ci-dessous le tableau indiquant en % le gain réel en fonction de la tranche d’impôt
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Données en points de salaire brut – L’Argent & Vous |
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TMI 0 % |
TMI 14 % |
TMI 30 % |
TMI 41 % |
TMI 45 % |
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Gains de cotisations |
3,15 |
3,15 |
3,15 |
3,15 |
3,15 |
|
Surplus d’IR (avec abattement de 10%) |
0 |
– 0,40 |
– 0,85 |
– 1,16 |
– 1,28 |
|
Surplus de CSG |
– 1,67 |
– 1,67 |
– 1,67 |
– 1,67 |
– 1,67 |
|
Gain réel de pouvoir d’achat |
+ 1,48 |
+ 1,08 |
+ 0,63 |
+ 0,32 |
+ 0,20 |
Pour info ci-dessous le barème officiel de l’impôt pour 2016
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Tranches |
Fraction du revenu imposable (1 part) |
Taux |
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1ère tranche |
Moins de 9 710 |
0 % |
|
2ème tranche |
Comprise entre 9 711 et 26 818 |
14 % |
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3ème tranche |
Entre 26 819 et 71 898 |
30 % |
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4ème tranche |
Entre 71899 et 152 260 |
41 % |
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5ème tranche |
Au-delà de 152 260 |
45 % |
Pour les fonctionnaires cela représente une perte sèche de 1,7 %
Pour les fonctionnaires, qui aujourd’hui ne sont pas soumis à ces cotisations AM et AC (à part le 1 % de solidarité), la hausse de la CSG constitue donc une perte sèche de pouvoir d’achat de 1,7 %. Face au mécontentement qui monte, le gouvernement annonce l’ouverture à l’automne de discussion pour « définir les modalités de compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires ». Rappelons qu’aucune augmentation de la valeur du point d’indice ne pointe à l’horizon.
Les vrais gagnants de la hausse de la CSG
Ce sont les revenus financiers. En effet,Emmanuel Macron a prévu de remplacer l’imposition au barème progressif des revenus financiers par une imposition au taux unique de 30 %, y compris les prélèvements sociaux. Ainsi, lorsque cette mesure sera mise en place un contribuable imposé aujourd’hui sur ses revenus à 41 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, verra son imposition ramenée à 30 % au global !
Le gain est ainsi de 46,5 % (41,5 % + 15,5 %) – 30 % = 16,5 % !!!
À l’inverse, un contribuable exonéré d’impôt sur le revenu qui paye 15,5 % de prélèvements sociaux sur, par exemple, son plan épargne logement en paiera demain 17,2 %.
Par ailleurs, est-il besoin de rappeler que cette CSG sera également payée par les retraités et les personnes souffrant d’invalidités. C’est donc une accentuation de cette dérive de faire cotiser des salariés en inactivités (retraite ou invalidité) lesquels perçoivent une prestation fruit des cotisations des actifs qui à l’origine sont notamment prélevées pour garantir un certain niveau de vie aux inactifs ! Avant 1991, aucune cotisation n’était prélevée sur les retraites, pensions d’invalidités, indemnités journalières maladie et chômage. Aujourd’hui avec la CSG une cotisation est payée sur une cotisation !
Ce qu’il faudrait faire pour donner du pouvoir d’achat : augmenter les salaires
L’augmentation des salaires reste bien le meilleur moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés avec par ailleurs des systèmes de solidarités qui profitent à l’ensemble de la société.
Sur la base du gain potentiel de pouvoir d’achat de + 1,48 % affiché par le gouvernement avec cette baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG, une augmentation des salaires de ce niveau (+ 1,48 %) représente pour l’ensemble des régimes de protection sociale également un gain de 1,48 %.
Le total des cotisations sur les revenus d’activité représente 201 280 millions d’euros (Tableau 1 page 39 – Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale – juillet 2017) et le total du déficit des branches maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents de travail et maladies professionnelles (Tableau page 31 Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale – juillet 2017) représente 1 587 millions d’euros.
Ainsi, si nos salaires étaient augmentés de 1,48 % cela générerait en cotisation pour ces régimes : 201 280 x 1,48 % = 2 978 millions d’euros. Soit près du double du montant du déficit du régime général !
Qu’est-ce que le salaire socialisé ? |
Les cotisations sociales constituent un élément du salaire. Elles sont immédiatement transformées en prestations par la sécurité sociale (pensions de retraites, allocations chômage, prestations maladies etc…).La cotisation sociale est, comme le salaire direct, prélevé sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire les richesses produites par les salariés. Augmenter les cotisations sociales, comme augmenter les salaires nets, c’est faire reculer le profit – on a ainsi une opposition entre salaire et profit – quand l’un augmente, l’autre recule. |