Le comité relaie le communiqué de la fédération des Finances CGT

Le communiqué de presse du Ministre Darmanin, publié à l’occasion de la remise des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source au Parlement, reprend le même argument fallacieux utilisé depuis le départ par les partisans acharnés de cette réforme : la contemporanéité de l’impôt.

La fédération des Finances CGT tient à alerter la représentation nationale et les citoyens sur cette tromperie.

Non, l’impôt à payer le mois M ne correspondra pas aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois.

Non, l’impôt ne s’adaptera donc pas à sa situation, notamment en cas de diminution de ses revenus.

Non, il ne facilitera donc pas les mobilités professionnelles. Le rapport alerte même sur les risques de surprélèvement des salariés qui enchaînent les contrats courts !

Depuis le début des discussions, la fédération de Finances CGT dénonce la confusion sciemment entretenue entre la base de l’impôt et le taux de l’impôt qui s’applique sur cette base. Or le taux d’imposition ne peut s’adapter en temps réel.

C’est pourquoi, le rapport indique qu’il s’agit d’une réforme du paiement et pas de l’impôt, que le taux ne s’adaptera pas, et pour y remédier il propose que la DGFIP transmette « sous un délai le plus rapide possible » le taux au collecteur. Nous voyons déjà qui sera jeté en pâture à l’opinion pour justifier le fiasco annoncé : les agents des Finances publiques chargés de la mise en œuvre d’une réforme qu’ils combattent avec la CGT.

Comme l’avait souligné la CGT Finances, le rapport de l’Inspection générale des Finances reconnaît que le système va créer un nouveau décalage entre le paiement de l’impôt et les réductions d’impôt auxquelles le contribuable a droit.

L’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que son taux est différent en fonction du niveau des revenus perçus. Il est donc impossible de déterminer le taux avant la fin de la période annuelle considérée. Sauf à vouloir mettre en place un impôt sur le revenu à taux fixe (flat taxe), dont les partisans estiment qu’il doit être de 15 %.

Dans ce cas, il faut l’annoncer clairement. D’ores et déjà nous invitons les contribuables à calculer ce que serait le montant de leur impôt avec une telle réforme ! Inutile de se demander qui seront, une nouvelle fois, les grands gagnants d’un impôt sur le revenu à taux unique. Bien évidemment les contribuables les plus fortunés !

Sur les autres aspects, la simplification n’aura pas lieu. En effet, cette usine à gaz multiplie les interlocuteurs et les circuits de paiements. Le rapport rappelle que l’interlocuteur reste la DGFIP (encore heureux), mais, qui empêchera un salarié de s’adresser d’abord au service paye de son entreprise en cas d’erreur ?

La mise en place du prélèvement à la source, malgré les gardes fous apportés au dispositif, posera des problèmes de confidentialité et donnera des informations aux employeurs sur leurs salariés qu’ils ne devraient pas connaître.

Dans un contexte d’économie budgétaire engagée par le gouvernement, la mise ne place du prélèvement à la source sera à la fois couteuse et aura pour conséquence une baisse des recettes générées par cet impôt. Aujourd’hui collecté par l’État, le taux de recouvrement s’élève plus de 98 %. Qu’en sera t-il quand les collecteurs seront des entreprises ?

De nombreux pays ont adopté ce système… Oui, mais au siècle dernier ! Le prélèvement à la source est une solution d’avant les systèmes d’information et de communication, qui ne se justifie plus aujourd’hui où les systèmes de paiements dématérialisés se sont répandus.