Le comité régional CGT Picardie relaie: communiqué CGT Fonction Publique
Le FIPHFP (ainsi que l’AGEFIPH) sont dans l’oeil du cyclone suite à la parution du rapport IGAS-IGF et du référé de la COUR des COMPTES en ce début d’année.
Le Comité National du FIPHFP du 19 Janvier a été l’occasion d’un débat sur ces deux documents et, en particulier, le référé qui dresse un réquisitoire sévère.
Il ressort des deux documents la volonté de fusionner les instances ou les faire diriger par Pôle Emploi (IGAS-IGF) ou de supprimer le FIPHFP (Cour des Comptes).
Pour ce qui est du référé, notre première réflexion serait de dire : la faute à qui ?
En effet, le FIPHFP est né en 2005 de la volonté du législateur de créer un fonds dans le public à l’instar de l’AGEFIPH (créée suite à la loi de 1987) doté de moyens financiers permettant qu’existe une réglementation dans le public comme dans le privé sur un taux d’emploi de 6% d’emploi d’agents en situation de handicap.
Le législateur en a confié la gestion à la Caisse des Dépôts avec une direction en position de détachement (sur ce sujet, nous sommes en lien avec des camarades de la CGT qui indiquent que les effectifs sont tout juste suffisants).
Le travail en commun des trois fédérations (Etat, Services Publics et Santé) permet que les prises de position au Comité National soient discutées en amont pour ce qui est des plus importantes.
Pour aller dans le détail du référé, concernant la première partie sur la gestion coûteuse, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière, quelques commentaires concernant le FIPHFP.
Pour ce qui est des 10% de coût de gestion Caisse des Dépôts, en lissé sur la période de la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion), l’objectif est tenu.
Pour ce qui est de la question de la collecte, si la déclaration est complexe, il appartient aux services de l’Etat de la simplifier et nous agissons, via une convention de partenariat avec la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour nous doter de référents mutualisés handicap auprès de petits hôpitaux en région.
Par ailleurs, n’oublions pas que le FIPHFP n’a pas de moyens coercitifs concernant le recouvrement des sommes dues par les contributeurs.
Le FIPHFP ne dispose que de possibilités de mises en demeure transmises aux préfets et aux ARS (agences régionales de santé) qui en usent selon leur bon vouloir…
Quant aux contrôles, encore faudrait-il que le FIPHFP dispose de moyens qu’il n’a pas, alors que la cour des comptes lui reproche un personnel trop important et couteux…Ce point avait d’ailleurs été relevé par la CGT, ceci entrainant au taux d’erreur élevé.
Quant au traitement des recours, la remise à niveau est faite et le suivi rigoureux.
Concernant le modèle de financement, le groupe de travail trajectoire financière qui a travaillé durant 2017 l’a suffisamment mis en avant ainsi que les OS et des propositions ont été faites lors de la rencontre avec la ministre le 9/11.
Depuis bien longtemps, la CGT Fonction Publique parle de l’effet ciseau mais est-ce notre faute si personne ne le prend en compte au plus haut niveau, l’Etat prélevant même 89 millions d’euros.
Nous nous inscrivons aussi en faux sur le fait que nous serions de simples financeurs.
Si cela a pu exister au démarrage du FIPHFP, nous avons nombre d’exigences qui vont dans le sens d’un travail coopératif, par exemple :
• Nécessité de communication du plan handicap dans le cadre des conventions
• Participation demandée des signataires dans le sens d’un cofinancement tendant vers le 50/50
• Ciblage des interventions recrutement et maintien
Quant au catalogue des interventions qui ne seraient pas pertinentes au vu des besoins, le point de vue de la Cour est scandaleux : nous les avons revu une par une dans le cadre de la refonte en lien avec un cabinet conseil en s’interrogeant sur leur pertinence et en en revoyant un certain nombre.
Ce travail s’est prolongé avec le GT trajectoire financière.
Sur la problématique des aides pour les agents déclarés inaptes, c’était une direction prise à l’origine du fonds qui évitait l’obligation RQTH.
Comme annoncé par le gouvernement, une réforme de la déclaration, et surtout, du mode de financement est envisagée.
La CGT Fonction Publique porte des propositions sur ce dernier point avec un relèvement du taux d’emploi voire une contribution supplémentaire des employeurs.
L’objectif n’est pas de garder les instances existantes mais de définir un modèle économique permettant une réelle société inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Les consultations annoncées au printemps devront permettre de porter nos revendications CGT tant dans notre champ qu’au plan confédéral.