Depuis la loi fondatrice de 1971, les entreprises avaient l’obligation de renseigner et de transmettre, annuellement, à l’administration, une déclaration fiscale (le CERFA 2483), recensant les dépenses engagées en matière de formation professionnelle. Les services statistiques de l’État et le Cereq ont pu, à l’aide de cet outil,  rendre compte, chaque année, de la participation des entreprises à la formation de leurs salariés au-delà de leurs obligations légales et conventionnelles. Cela nous a permis de disposer d’importantes données chiffrées sur ce thème.

L’exploitation de ce formulaire a fourni, pendant plus de 40 ans, des indicateurs essentiels de suivi des formations dispensées aux salariés (nombre et caractéristique des stagiaires, durée des formations, espérance de formation, effort financier des entreprises, etc.). Ces données étaient disponibles par taille d’entreprises, par secteurs économiques, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
La loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a supprimé cette déclaration fiscale et, depuis 2015, les données relatives à l’effort direct de formation des entreprises et aux caractéristiques des salariés concernés ne sont plus disponibles. Elles permettaient d’avoir une vision précise de l’ampleur et de la nature de l’effort consenti. Ces données sont essentielles pour mesurer les évolutions en cours et les effets des différentes réformes sur les qualifications des salariés et le maintien des savoir-faire en interne.

Dans un contexte où « le développement des compétences » constitue ce que le gouvernement appelle « le bouclier anti-licenciement », il n’est pas acceptable que cette situation perdure plus longtemps et que nous ne sachions pas comment les entreprises se sont engagées sur la formation de leurs salariés ces 6 dernières années. Depuis la réforme de 2014, les obligations légales des entreprises en matière de formation n’ont eu de cesse de se dégrader avec la certitude que les employeurs investiraient de manière volontaire dans le développement des compétences de leurs salariés. Nous avons besoin de savoir ce qu’il en est depuis et quel est le montant de ces investissements !

Nous demandons donc aux pouvoirs publics de faire connaître les mesures qu’ils comptent prendre pour corriger cette situation problématique. Faut-il attendre une période de « crise » comme celle que nous vivons actuellement pour se rendre compte que la formation professionnelle est nécessaire et mérite un suivi ?

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