Le dispositif de calcul de l’indemnisation censuré par le Conseil d’État

Parmi les deux mesures censurées, le dispositif de calcul de l’indemnisation, pilier de la réforme de l’assurance chômage. Dans le projet gouvernemental, le montant des allocations mensuelles ne devait plus se baser sur le salaire journalier de référence (qui tient compte des seuls jours travaillés) mais sur le revenu mensuel moyen.

En prenant en compte les périodes d’inactivité dans le calcul de l’indemnisation, le montant des allocations-chômage aurait baissé mécaniquement, surtout pour les travailleurs qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité.

Saisi par la CGT, Force ouvrière, CFE-CGC et Solidaires, le Conseil d’État a estimé, le 25 novembre 2020, que le nouveau système de calcul « porte atteinte » au principe d’égalité entre allocataires.

Il motive sa décision par le fait qu’avec les « règles […] retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple. […] Il en résulte […] une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi ».

Avec l’annulation, pour des raisons de procédures, du dispositif « bonus-malus » sectoriel sur l’usage des contrats courts, cette victoire juridique, même partielle, est un point d’appui pour les syndicats qui continuent de demander l’annulation de la réforme.

Les syndicats poursuivent la mobilisation et demandent l’annulation de la réforme

Aussi, sans attendre les projets d’ajustement qui devraient être présentés avant la mi-décembre pour contourner la décision du Conseil d’État, les syndicats poursuivent la mobilisation.

Car si la motivation du gouvernement, lors de la mise en place de la réforme, était d’inciter à la reprise d’activité, force est de constater qu’aujourd’hui, les premiers touchés par la réforme sont d’abord les plus précaires, qui sont aussi ceux qui travaillent dans les secteurs les plus touchés aujourd’hui par la crise.

Or, un système d’assurance chômage qui ne protège pas les plus vulnérables en cas de crise n’a pas lieu d’être de façon générale.

C’est pourquoi la CGT revendique une sécurité sociale professionnelle constituée de droits individuels et garantis collectivement pour sécuriser les actifs tout au long de leur parcours professionnel. Un dispositif adossé à la Sécurité sociale qui garantirait un revenu de substitution en cas de perte d’emploi et un droit à l’évolution professionnelle par le biais de la formation.