Les propositions de la CGT ⬇️

1 – Un moratoire sur les licenciements et un renforcement des dispositifs garantissant la recherche effective d’un repreneur (voir dossier de presse du 27/11)

La CGT propose la mise en place d’un moratoire sur les licenciements pour sauvegarder les emplois et l’industrie. Pour cela, il s’agit de renforcer la loi Florange qui impose actuellement la recherche d’un repreneur aux entreprises de plus de 1000 salarié·es mais ne prévoit aucune obligation de cession pour l’entreprise.
Concrètement, il s’agit de :

• Baisser le seuil d’application de la loi pour couvrir l’ensemble des entreprises de plus de 50 salarié·es
• Prévoir l’obligation pour l’employeur d’informer BPI France de la cession et permettre aux représentants du personnel de saisir la BPI pour qu’elle puisse participer au projet de reprise. En contrepartie la BPI s’engagera à étudier les dossiers et à répondre de façon motivée aux suites qu’elle entend donner aux propositions des syndicats et du personnel.
• Interdire toute réduction d’effectif pendant toute la durée du processus. Pour les employeurs qui n’ont pas la trésorerie pour assurer le règlement des salaires sur la période, le CSE doit pouvoir faire appel au chômage partiel sans perte de salaire pour les salarié·es.
• Prévoir la possibilité pour le CSE de saisir le tribunal de commerce si l’entreprise n’accomplit pas sérieusement la recherche de repreneur, avec la création d’un pouvoir d’injonction sous astreinte pour le tribunal de commerce et la possibilité d’exiger le remboursement des aides publiques sur 5 ans.
• Renforcer les sanctions en cas de fermeture avec l’obligation de remboursement des aides publiques perçues les 5 années précédentes (contre 2 actuellement) et l’augmentation du montant des dépenses affectées à la revitalisation du territoire qui passeraient de 2 à 4 SMIC par salarié.

L’Etat doit se positionner en garant de l’avenir de notre patrimoine industriel et utiliser les leviers à sa disposition à chaque fois qu’un outil industriel est menacé. 
(Audition de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la situation économique et sociale – 14 janvier 2025)

• Faire rapidement des démonstrations de reprise en main de notre avenir industriel sur plusieurs dossiers emblématiques :
  • Vencorex (sur souveraineté et filière chimie),
  • Fonderies de Bretagne (sur l’avenir de la métallurgie et relation puissance publique/grands groupes),
  • Chapelle Darblay (environnement).
• Utilisation de l’outil nationalisation qui a démontré son efficacité sur le dossier STX/Chantiers de l’Atlantique. Nécessité d’un débat au Parlement sur son périmètre d’utilisation : défense nationale, sanitaire/pharmaceutique, énergie, ferroviaire, alimentaire…
• Entrée de l’Etat au capital en imposant la présence de représentants de l’Etat et de salariés dans les conseils d’administration.
• Préemption des terrains et des lieux et outils de production.
• Accompagnement des projets portés par les travailleuses et travailleurs comme à la centrale de Gardanne, Chapelle Darblay par exemple.

2 – Légiférer sur la relation sous-traitants/donneurs d’ordre en responsabilisant ces derniers et en encadrant les possibilités de recours à la sous-traitance.

(PPL 29 octobre 2024 en sélectionnant article 1,5,6, suite à la rencontre avec GM&S, comme étant les plus importants)

Une PPL existe, elle est le fruit du travail des ex salariés de GM&S dans la creuse. Elle est connue de plusieurs députés de différents bords politiques de droite comme de gauche.

Cette proposition de loi a pour but de responsabiliser les donneurs d’ordres avec des mesures coercitives, elle a pour objectif de :

• Définir et encadrer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en précisant dans la loi que :
  • La taille du périmètre du donneur d’ordre est une entreprise d’au moins 1 000 salariés en son sein ou dans ses filiales directes ou indirectes.
  • La relation avec le sous-traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de ce dernier sur les trois dernières années.
• Contribution des donneurs d’ordre en cas de licenciements collectifs.Si une restructuration ou compression d’effectifs du sous-traitant entraînement des licenciements collectifs :
  • Une négociation obligatoire doit être engagée entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.
  • En cas d’absence d’accord, le donneur d’ordre doit contribuer financièrement au plan de sauvegarde de l’emploi .
• Protection des bassins d’emploiEn cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, un ou des donneurs d’ordre, seront personnellement débiteurs de :
  • Créer ou soutenir des activités économiques dans le territoire impacté.
  • Contribuer au développement de l’emploi pour compenser les effets négatifs des licenciements.

3 – Prévenir et éviter les licenciements économiques

Plusieurs dispositions sont à faire évoluer pour prévenir des licenciements économiques (notamment les licenciements économiques collectifs).

• restreindre la définition de licenciement économique en prenant le périmètre du groupe pour examiner la réalité des difficultés économiques et pour satisfaire réellement à l’obligation de recherche de reclassement préalable
• interdire la mise en place de PSE dans les entreprises ou groupes qui ont versé des dividendes aux actionnaires
• supprimer les outils mis à disposition par les ordonnances Macron pour supprimer des emplois à moindre coût et sans contrainte procédurale tels que les accords de performance collective et les ruptures conventionnelles collectives
• Imposer à l’employeur d’intégrer dans la BDESE tout retard de paiement à des organismes fiscaux, sociaux ou de protections sociales complémentaires
• Imposer une information-consultation du CSE avant toute ouverture d’une procédure de médiation ou de sauvegarde (actuellement cette information-consultation n’est obligatoire qu’avant tout dépôt d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire)