La réforme de la Formation professionnelle ( loi du 5 mars 2014) apporte 3 modifications principales pour les salariés :
– Le Compte personnel de formation (CPF)
– Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
– L’entretien professionnel
Le compte personnel de formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015, il remplace le DIF, il est « attaché à la personne » . Pour pouvoir en bénéficier, chaque salarié de droit privé, sans emploi, ou jeune sorti du système scolaire à la recherche d’un emploi doit créer son compte sur le site moncompteformation.gouv.fr, et y inscrire son nombre d’heures DIF non utilisées au 1er janvier 2015, les heures DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 selon les mêmes règles que les heures du CPF.
Le CPF est disponible dés 16 ans ( 15 ans si contrat d’apprentissage ) et tout au long de la vie professionnelle (le compte prend fin quand le salarié fait valoir ses droits à la retraite), il est crédité de 24 heures par an les cinq premières années, puis de 12 heures par an les 2 ans et demi suivants, ce crédit est plafonné à 150 heures.
Tout salarié pourra mobiliser les heures qu’il a acquises au titre du CPF :
– Sans autorisation de l’employeur pour financer:
Les formations hors temps de travail ;
Les formations sur le temps de travail :
permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances ;
financées au titre de la majoration d’heure applicable en cas de non réalisation des entretiens professionnels et d’incapacité pour l’entreprise de justifier de 2 des 3 conditions imposées par le Code du Travail1 ;
décidées par accord de branche, d’entreprise ou de groupe ;
les actions d’accompagnement à la V.A.E.
– Avec autorisation de l’employeur pour les autres actions réalisées tout ou partie sur le temps de travail.
Pour les privés d’emploi :
– Sans autorisation de Pôle Emploi pour les actions n’excédant pas le nombre d’heures acquises en tant que salarié.
- Avec autorisation de Pôle Emploi dans le cas contraire.
Les formations éligibles au CPF sont des formations qualifiantes figurant obligatoirement sur au moins une liste établie par :
– Les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle,
– Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPINEF ex CPNFP)
– Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation (COPIREF, ex COPIRE)
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil est gratuit.
C’est un lieu d’écoute, d’information et de conseil hors de l’entreprise accessible en toute confidentialité y compris sur le temps de travail.
Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations
répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
Cinq organismes sont habilités à délivrer le CEP :
- Pôle emploi,
- l’Association pour l’emploi des cadres (Apec),
- les missions locales,
- les Opacif ,
- le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.
L’entretien professionnel
Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. (Art. L. 6315-1)
Les salariés qui reprennent leur activité suite à une longue période d’absence doivent se voir proposer par l’employeur un entretien professionnel. Il s’agit notamment des congés suivants :
– congé de maternité,
– congé parental d’éducation,
– congé de soutien familial,
– congé sabbatique,
– congé d’adoption.
Il en est de même pour les salariés reprenant à temps plein à l’issue :
– d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12
– d’une période d’activité à temps partiel,
– d’un arrêt de longue maladie
– d’un mandat syndical.
L’entretien professionnel remplace les entretiens introduits par l’ANI de 2009, c’est-à-dire l’entretien de deuxième partie de carrière et le bilan d’étape professionnel.
L’entretien professionnel est une rencontre formelle entre un salarié et sa hiérarchie, dans une logique d’évolution professionnelle et d’orientation ; il doit permettre aux deux parties d’en tirer des enseignements partagés.
Il offre au salarié l’opportunité de :
– se porter candidat pour des actions de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise
– identifier des objectifs de professionnalisation
– repérer les différents dispositifs utilisables et leurs conditions de réalisation.