Durant le confinement et le couvre–feu, le régime juridique de la liberté de manifester ne change absolument pas. En effet depuis les victoires de la CGT en 2020 devant le Conseil d’Etat, le gouvernement sait qu’il ne peut absolument pas interdire de manière générale et absolue les manifestations revendicatives! Ni en période de confinement, ni même durant le couvre–feu : nos libertés fondamentales ne sauraient être confinés ou bâillonnées !
Un nouveau décret du 2 avril 2021 vient d’être publié(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303). Ce décret modifie 2 autres décrets : celui du 16 octobre (relatif à la vaccination et des actes médicaux) et celui du 29 octobre relatif aux règles du couvre–feu et du confinement.
L’organisation de manifestation est toujours possible
Elle est toujours soumise au régime de la déclaration préalable (3 jours francs avant et 15 jours maximum) conformément aux articles L.211–1 et –2 du code de la sécurité intérieure. Cette déclaration doit en outre mentionner les mesures prises pour respecter les consignes sanitaires (article 3 du décret du 29 octobre 2020)En l’état actuel des textes, le préfet ou l’autorité de police peut (et a toujours pu)prendre un arrêté d’interdiction d’une manifestation revendicative sur 2 motifs:risque de trouble à l’ordre public (motif traditionnel hors état d’urgence sanitaire);risque de non–respect des consignes sanitaires (motif lié à la crise sanitaire).
Cependant, il appartient à l’autorité publique de motiver cette interdiction suffisamment, sans quoi, elle pourra être annulée par le juge administratif qui peut statuer en urgence (référé) pour atteinte à la liberté fondamentale de manifester ses opinions.Des récentes victoires portées par la CGT, montrent à quel point le juge administratif opère un contrôle strict de ces arrêtes d’interdictions. Ainsi les UD de Seine Maritime et de Côtes d’Or ont réussi à faire annuler des arrêtés d’interdiction de manifester en centre–ville, le SNJ–CGT et la Confédération ont fait annuler l’arrêté du Préfet Lallement qui imposait un rassemblement statique au lieu d’une manifestation!Remarque : La consommation et la vente d’alcool sur la voie publique est interdite et les Préfets sont autorisés à interdire tout rassemblement sur la voie publique donnant lieu à la consommation d’alcool sur la voie publique : cela peut donc concerner les manifestations revendicatives durant lesquelles sont prévues la ventre d’alcool en buvette (article 3–1 du décret du 29 octobre 2020 modifié par le décret du 2 avril 2021)
Le déplacement en manifestation
Motif de déplacement dérogatoire (en confinement et sous couvre–feu)Lors du second confinement, le Conseil d’État a clairement affirmé que le déplacement pour se rendre à une manifestation est autorisé en cochant le motif professionnel ou intérêt général sur l’attestation : Désormais, les règles semblent encore plus claires puisque le nouveau décret du 2 avril 2021 prévoit désormais un motif de déplacement dérogatoire durant le confinement et le couvre–feux à l’article 4 II7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3. La manifestation revendicative est bien prévue à cet article 3.
Même au–delà de son département ou des 30km: le nouveau décret prévoit que la limitation des 30km ou du département ne s’applique pas aux manifestations revendicatives à l’article 4 II.bis « –Les déplacements mentionnés aux 2°, 5°, 6° du II, ainsi que ceux mentionnés à son 7° lorsqu’ils ne relèvent pas du II de l’article 3, s’effectuent dans les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui–ci, dans un périmètre de 30 kilomètres autour de son domicile. »Or les déplacements qui relèvent du II de l’article 3 sont précisément les déplacements liés à l’organisation d’une manifestation revendicative :donc à contrario ils ne sont donc pas limités dans le département de résidence ou par les 30km.De manière scandaleuse, le Ministère de l’intérieur n’a toujours pas mis à jours les attestations dérogatoires sur son site internet ! Il faut donc conformément à la jurisprudence du Conseil d ’Etat cocher «déplacement professionnel ou motif d’intérêt général« . Enfin le Conseil d’ Etat a rappelé que le modèle d’attestation sur le site du ministère était facultatif (CE 20 octobre 2020, n°440263). Mais pour rassurer nos militants et camarades, il est tout à fait possible de fournir une attestation CGT pour déplacement dérogatoire (sur le modèle joint accompagné de l’appel CGT à manifester.Hors de question pour la CGT de confiner ou de bâillonner nos libertés fondamentales.
Autorisation déplacement dérogatoire manifestation avril 2021