En mai, McDonald’s a accepté de verser 737 millions d’euros à l’administration fiscale. En juin, un second accord a été signé entre le Parquet National Financier et le groupe McDonald’s. Il s’agit cette fois d’une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros. McDonald’s a accepté de régler la somme totale d’1,25 milliards en échange de l’extinction de l’action publique à son encontre.
La possibilité de conclure une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) comme celle-ci existe en droit français depuis 2016. Dans le cas présent, elle permet à McDonald’s d’éviter un procès en mettant un terme au litige.
McDonald’s avait en effet organisé un montage financier dans le but de payer moins d’impôts.
En France, les établissements McDonald’s franchisés paient une redevance à la maison mère européenne, domiciliée au Luxembourg. L’imposition étant moins importante en France qu’au Luxembourg, cette redevance avait été surestimée de manière à faire baisser les bénéfices réalisés en France.Secrétaire de la Fédération des Finances CGT, Laurent Perrin souligne le « manque à gagner pour l’Etat français, mais aussi pour les salariés du groupe en France. »
Une plainte au pénal du comité d’entreprise McDonald’s Ouest Parisien est à l’origine des poursuites devant le Parquet National Financier pour blanchiment de fraude fiscale. Les Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) « commencent à devenir assez courantes », commente Laurent Perrin. « L’intérêt de l’Etat est d’avoir un règlement rapide. Mais l’administration ne communique pas le manque à gagner et la réalité des impôts qui auraient dû être payés. Côté Finances, ça nous interroge sur notre capacité à lutter contre l’évasion fiscale. »
Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la CGT estime que de nombreux recrutements d’agents seraient nécessaires.
« Depuis 20 ans, explique Laurent Perrin, 40 000 emplois ont été supprimés au ministère des Finances, y compris dans les services de contrôle fiscal. Dans le même temps, le nombre d’avocats fiscalistes qui donnent des conseils en défiscalisation, voire en évasion fiscale, a explosé. Nous, on n’a plus les moyens d’aller au bout des procédures. »
L’importance de la somme montre bien l’ampleur de l’évasion fiscale. Un travail d’harmonisation de la fiscalité au niveau international est nécessaire. Les entreprises doivent être taxées sur leur lieu d’activité.