Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
Première analyse de cette ordonnance: ordonnance_relative_au_renforcement_de_l-439039 Titre I Chapitre 1, p. 2 → Primauté de l’accord d’entreprise et bloc de compétence réservé à la branche Principe : l’accord d’entreprise prévaut sur la branche Le projet d’ordonnance poursuit et généralise « l’inversion […]